1. Généralités
Champ d'Application
Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes et services fournis par ILANN PIL, y compris les services complémentaires. Elles prévalent sur toute autre condition du Client, sauf accord écrit contraire de notre part. Le Client est la personne qui représente une entreprise ou agit pour son propre compte et qui accepte le bon de commande, l'offre ou le contrat de service d'ILANN PIL.
La Commande
La commande passée constitue le contrat et engage le Client de manière irrévocable. Elle doit détailler le produit ou le service, les quantités, les délais, le lieu et, si nécessaire, la date de réalisation ou de livraison.
Acceptation des Conditions
Le Client reconnaît avoir reçu et lu ces conditions générales de vente. Elles sont également disponibles sur mon site web (www.ilannpil.be).
Validité des Clauses
Si une clause de ces conditions est jugée invalide pour une quelconque raison, cela n'affecte pas la validité des autres clauses.
Non-Renonciation
Le fait qu'ILANN PIL n'applique pas une clause à un moment donné ne signifie pas qu'il renonce à l'appliquer plus tard.
2. Commande
Une commande est considérée comme conclue une fois que le devis a été accepté. Si le Client souhaite apporter des modifications à sa commande, il doit en informer ILANN PIL par écrit et obtenir son accord explicite également par écrit. Le Client est présumé connaître les caractéristiques et spécificités techniques du produit ou du service commandé. Il est seul responsable du choix du produit ou du service en fonction de ses besoins et reconnaît avoir été pleinement informé sur les caractéristiques du produit et/ou service, ne nécessitant pas d'informations complémentaires. Sauf indication contraire, les tarifs mentionnés dans les offres d'ILANN PIL sont valables pendant trente (30) jours à compter de la date du devis.
3. Livraison et approbation des prestations
Les délais de livraison fournis sont à titre indicatif. Par conséquent, tout retard ne pourra donner lieu à une annulation, une résiliation du contrat ou une demande de dommages et intérêts de la part du Client envers ILANN PIL.
De même, si ILANN PIL se trouve dans l'impossibilité de réaliser la commande ou la prestation acceptée, ou de la réaliser dans les délais impartis, que ce soit pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, ILANN PIL pourra, par simple notification, prolonger le délai de livraison, suspendre l'exécution ou résilier le contrat, sans être tenu de verser une quelconque indemnité au titre de dommages et intérêts.
Le Client doit approuver les travaux réalisés par ILANN PIL dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables après la fourniture des prestations. Si le Client omet de donner son approbation ou son refus dans ce délai, le travail effectué sera considéré comme approuvé et correctement exécuté.
Tout refus doit être motivé par écrit. Si ILANN PIL est en désaccord avec le Client sur les demandes de correction, il justifiera sa position par écrit. Toute demande de correction jugée raisonnablement par ILANN PIL comme non fondée sera facturée au Client au tarif normalement applicable pour le service en question. Il en va de même pour toute demande modifiant l'objet du contrat initial.
4. Services
- Services en matière de consultance, d’audit et d’analyse en marketing stratégique
ILANN PIL offre une gamme de services variés, tels que l'étude de marchés, l'élaboration de plans de communication et de marketing stratégique, la stratégie digitale, l'étude de satisfaction, la collecte de données (enquêtes), et l'audit de marque.
Grâce à son expertise, ILANN PIL est en mesure d'analyser les besoins en matière de marketing et de communication, et de formuler des recommandations stratégiques et opérationnelles adaptées à chaque situation.
2. Création graphique (visuels, logotypes), mise en page (prépresse) et production de supports de communication
La réalisation se crée en étroite collaboration avec le Client sur base des informations et consignes communiquées par celui-ci. Deux phases de modification sont prévues à chaque étape du travail (création de concept, rédaction, lay-out, mise au net, …). Toute phase de modification supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’une facturation, au tarif horaire prévu dans le devis. ILANN PIL s’engage à fournir les créations réalisées dans le format spécifié dans le bon de commande.
3. Gestion de projets et campagnes de communication
ILANN PIL assure la mise en oeuvre d’une ou plusieurs actions de communication ou encore la gestion de campagnes de communication dans leur globalité.
Une campagne, de même que tout projet de communication, peut comprendre l’utilisation de plusieurs messages, supports et médias. Dans le cadre d’une gestion de projets de communication, ILANN PIL n’est soumis qu’à une obligation de moyen consistant à mettre tout en oeuvre afin d’atteindre les objectifs fixés de commun accord avec le Client. Le Client est en outre tenu de s’assurer que tous les messages, contenus sont cohérents et en accord avec sa marque, ses valeurs et ses objectifs.
4. Hébergement d’applications e-mail, noms de domaine et services internet
Les contrats pour nos services d'hébergement (applications, e-mails, nom de domaine, internet) sont généralement d'une durée initiale de 12 mois, renouvelables automatiquement pour la même période. Chaque partie peut y mettre fin, sans justification, à la date anniversaire du contrat, en envoyant un préavis recommandé de 3 mois au siège social de l'autre partie.
Le Client accepte qu'ILANN PIL puisse faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement, sans préavis. Sauf accord contraire, les frais d'hébergement sont facturés à l'avance pour l'année. ILANN PIL peut modifier les tarifs avec un préavis d'un mois, applicable le premier jour du mois suivant la notification, ou procéder à une indexation annuelle. En cas de non-paiement, même partiel, ILANN PIL peut suspendre les services d'hébergement et de nom de domaine, sans annuler les obligations du Client. Le Client ne pourra invoquer cette suspension pour résilier le contrat.
La restitution des données informatiques se fera par voie électronique à l'adresse mail indiquée par le Client, après paiement anticipé d'un montant calculé en fonction du volume de données, du temps d'intervention, des frais de déplacement, du support de transfert et du nombre d'applications concernées. Les données seront envoyées dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement.
En cas de non-paiement, les données seront conservées 3 mois, puis détruites sans autre formalité.
ILANN PIL décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes de données sur les serveurs de l'hébergeur, d'interruption, de ralentissement ou d'arrêt de ses services pour des raisons non imputables à ILANN PIL ou en cas de force majeure.
Si, malgré toutes les précautions, le Client subit un préjudice dû à une faute d'ILANN PIL, l'indemnisation ne pourra dépasser l'équivalent d'un an d'hébergement. ILANN PIL n'est pas responsable des dommages à l'infrastructure technologique du Client liée à l'accès aux services. Aucune responsabilité ne sera engagée en cas de contenu illégal des données du Client, stockées sous sa seule responsabilité.
5. Création, maintenance de sites internet, limitation de garantie et logiciels
ILANN PIL s’engage à fournir un site (à destination d'Internet) et le Client s’engage à fournir des informations répondant aux conditions suivantes:
- Aucunes informations et contenus illégaux, contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés.
- Aucunes informations de nature privée, confidentielles, médicales pouvant nuire à l'image de quiconque ne seront affichées.
- Aucunes informations portant atteinte à la propriété intellectuelle appartenant à toute tierce personne ne seront affichées.
- Les fonctionnalités du site internet, modes de livraison, obligations et garanties etc. seront énoncées dans le devis ou le cahier des charges signé par le Client.
Sauf accord écrit différent, ILANN PIL conserve la propriété du savoir-faire développé ou utilisé pour la création du site internet, ainsi que des éventuels droits de propriété intellectuelle, et est libre de les réutiliser. Le Client est responsable du contenu du site et doit fournir rapidement les données nécessaires à sa création et à son fonctionnement. ILANN PIL ne peut être tenu responsable des manquements ou retards dus à un manque ou un retard d'informations de la part du Client. Le Client garantit ILANN PIL contre toute réclamation ou responsabilité découlant directement ou indirectement des informations qu'il a fournies.
ILANN PIL assure la réparation des pannes ou dysfonctionnements relevant de sa responsabilité, la sauvegarde mensuelle de la base de données et des contenus, ainsi que le support téléphonique en cas de panne. Cela n'inclut pas la sauvegarde des images ajoutées par le Client, la réparation des pannes dues à de mauvaises manipulations, un changement ou une mise à jour des navigateurs du Client ou des visiteurs, le site étant garanti pour les versions de navigateurs en vigueur lors de sa livraison.
Le Client peut demander des services de maintenance (mises à jour, suivi technologique, sauvegardes étendues) ou des services supplémentaires (performance du site, référencement, analyses Google Analytics, etc.), qui feront l'objet d'un contrat spécifique.
ILANN PIL ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Client relativement :
a) aux éléments du site internet non précisés dans le devis ou le cahier des charges ;
b) aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du contenu Web ;
c) au positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche, annuaires et portails.
Le design du site est conçu pour être compatible avec les smartphones et les tablettes. Lorsqu'ILANN PIL fournit un ou plusieurs logiciels, le Client obtient, moyennant le paiement de redevance(s), une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour une durée indéterminée. Cette licence couvre l'utilisation du ou des logiciels, ainsi que les routines et autres éléments de propriété intellectuelle qui y sont intégrés, y compris les éventuelles versions futures, mises à jour et améliorations. Ces logiciels et leurs dénominations commerciales restent la propriété exclusive d'ILANN PIL ou de son fournisseur. Le Client ne peut en aucun cas les modifier, les dupliquer ou les utiliser à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.
6. Hébergement
Le référencement, aussi appelé positionnement, vise à améliorer la visibilité d'un site web dans les résultats des moteurs de recherche pour des requêtes ou mots-clés spécifiques. ILANN PIL s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif, mais ne peut garantir un résultat précis en raison de la nature même d'Internet et des nombreux facteurs influençant le référencement. En particulier, ILANN PIL ne peut assurer l'affichage du site du Client sur un moteur de recherche, un annuaire ou un portail spécifique. Ces plateformes sont libres de définir leurs propres critères d'inscription, et ILANN PIL ne saurait être tenu responsable en cas de refus de référencement ou d'indexation du site du Client.
Le référencement est basé sur les informations fournies par le Client à ILANN PIL. Ce dernier ne peut être tenu responsable si le Client a fourni des informations erronées ou incomplètes, ou s'il a modifié les caractéristiques de son site pendant ou après le référencement. De même, ILANN PIL ne peut être tenu responsable des modifications des algorithmes de positionnement des moteurs de recherche.
7. Marketing digital et gestion des réseaux sociaux
Le marketing digital et les campagnes webmarketing permettent au Client de réaliser des ventes, d'élargir sa communauté, de générer des leads et d'atteindre ses objectifs auprès de prospects ciblés. Tout placement publicitaire sur les plateformes de l'Éditeur (réseaux sociaux) sera soumis à la politique et aux règles publicitaires de ces plateformes. Dans le cadre du marketing digital, ILANN PIL s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs, mais ne peut garantir l'atteinte de résultats spécifiques en termes de ventes, de visibilité ou autres.
Les campagnes publicitaires seront basées sur un briefing validé et écrit, définissant de commun accord avec le Client les réseaux sociaux, le budget, la période, le ciblage, etc. Les contrats pour ces services sont généralement mensuels, conclus pour une durée de 12 mois et renouvelables tacitement pour la même période. Chaque partie a le droit de les résilier, sans motif, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre recommandée au siège social de l'autre partie.
5. Prix, conditions de paiement et révisions des prix
Les prix et tarifs applicables sont ceux indiqués dans la commande, que le Client reconnaît avoir lus et acceptés. Un acompte pouvant atteindre 20% du montant total pourra être demandé lors de la prise en charge de la commande. Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables en euros, au comptant, au siège social d'ILANN PIL.
En cas de non-paiement à l'échéance, ILANN PIL se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités, tout en conservant ses autres droits, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans formalités supplémentaires. Aucune compensation ne peut être effectuée entre créances réciproques, sauf accord écrit d'ILANN PIL.
Les tarifs horaires/journaliers pour les services payants sont adaptés
6. Durée et fin de contrat
Sauf accord écrit différent, et à l'exception des services d'hébergement, de nom de domaine, de maintenance, d'accès internet et de marketing digital, les contrats sont conclus pour des prestations ponctuelles et prennent fin une fois que toutes les obligations ont été remplies par les deux parties.
Chaque partie peut mettre fin au contrat :
• Immédiatement, sans préavis ni indemnité, et sans avoir à saisir un tribunal, en cas de manquement grave de l'autre partie, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrables. Sont considérés comme manquements graves le non-respect des obligations contractuelles, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence, etc.
• Immédiatement, sans préavis ni indemnité, et sans avoir à saisir un tribunal, en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat pendant plus de 30 jours.
7. Rupture de contrat – clause pénale
En cas d’annulation unilatérale du contrat par le Client, ILANN PIL se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire équivalente à 35% du montant total de la commande, sous réserve du droit à une indemnité pour le dommage réellement subi, lorsque celui-ci est supérieur.
8. Clause de réserve de propriété
ILANN PIL reste propriétaire du produit vendu jusqu'à ce que le Client ait payé l'intégralité du prix, y compris les éventuels frais, intérêts et pénalités. Par conséquent, le Client ne peut pas vendre, céder, donner en gage ou de quelque manière que ce soit transférer la propriété des biens concernés par le contrat avant d'avoir réglé toutes les sommes dues.
9. Responsabilité et garanties
Les prestations fournies par ILANN PIL constituent une obligation de moyens, exécutée selon les connaissances actuelles et les limites techniques existantes. ILANN PIL ne pourra être tenu responsable des défauts causés directement ou indirectement par une faute ou une négligence du Client, d'une personne agissant pour son compte ou en son nom, ou d'un tiers.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, ILANN PIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client.
10. Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire explicite, ILANN PIL reste à tout moment le seul propriétaire de tous les droits d'auteur, droits voisins, droits littéraires et artistiques, ainsi que des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des travaux et services réalisés pour le Client ou mis à sa disposition, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les créations d'ILANN PIL ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des accords mutuels conclus entre les parties et uniquement sur le territoire européen, sauf autorisation écrite spécifique.
Le Client s'interdit formellement de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de commercialiser ou de diffuser à son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources fournis par ILANN PIL, sans avoir obtenu au préalable son accord écrit.
ILANN PIL déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services commercialisés et mis à disposition du Client, ou avoir obtenu du tiers propriétaire une autorisation légale d'utilisation.
Conformément à la législation sur les droits d'auteur, seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans un acte de cession pourront être transférés au Client, à l'exclusion de tout autre droit et dans les limites fixées par la loi. Il est rappelé que le droit moral d'une création (incluant notamment le droit au respect de l'oeuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute utilisation, représentation, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction intégrale ou partielle effectuée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illégale.
11. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
ILANN PIL s'engage à respecter le secret professionnel dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Toutes les données personnelles collectées lors des prestations de services couvertes par ces conditions générales sont traitées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne, et plus particulièrement au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement 2016/679). Ces données sont conservées exclusivement pour les besoins spécifiques d'ILANN PIL et ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de marketing direct.
Le Client dispose de la possibilité :
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée soit par écrit au siège social d’ILANN PIL, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : ilannpil@live.be ILANN PIL peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. ILANN PIL peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
12. Contestations et réclamations
Toute contestation concernant une facture doit être formulée par écrit et envoyée au siège social d'ILANN PIL dans un délai de 8 jours à compter de sa réception (date du cachet de la poste ou de l'e-mail faisant foi), sous peine d'être irrecevable.
Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites par lettre recommandée adressée au siège social d'ILANN PIL dans les 8 jours ouvrables suivant leur réalisation, sous peine d'être irrecevables.
13. Cession
Sauf accord écrit préalable d'ILANN PIL, le contrat et/ou les droits et obligations qui y sont mentionnés ne peuvent être cédés, ni en totalité ni en partie, par le Client.
Dans le cas où ILANN PIL donnerait son accord écrit préalable pour une cession de contrat par le Client, le nouveau Client cessionnaire s'engage automatiquement à payer solidairement avec le cédant à ILANN PIL toute somme due, en principal ou en accessoires, en vertu du contrat cédé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la cession.
14. Médiation
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
15. Tribunal compétent
En cas de litige, seule la loi belge sera d'application et les juridictions de Charleroi seront seules compétentes pour trancher le différend.